Conditions générales de vente

LIRE ATTENTIVEMENT : EN VOUS CONNECTANT SUR LE SITE WWW.FONDOUT.FR VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (mises à jour le 01/12/2020) ET ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ.

Préambule et Objet

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société Fbfr Fondout®, dont le siège social est 223 chemin des Chevrys 74200 Le Lyaud, et, d’autre part les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.fondout.fr.
Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions. La société Fbfr Fondout® s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Les présentes CGV sont conformes aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation ainsi qu’à l’article 1648 al 1er du code civil.
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre Fbfr Fondout® et l’Utilisateur, notamment pour la commande, les services, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 1 – La commande

1.1 Sur le site, les informations et descriptifs des produits sont présentés en Français, Anglais et Allemand.
Afin de réaliser la commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Sélection des Produits. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Utilisateur avant cette inactivité ne soit plus garantie ;
2. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
3. Choisir son adresse de livraison ;
4. Valider la commande, impliquant l’acceptation des présentes conditions générales ainsi que le prix de vente ;
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour le paiement du prix.

1.2 L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique :
-une confirmation d’acceptation de paiement de la commande,
-un accusé réception valant confirmation de la commande,
-la confirmation de l’expédition de la commande.
Fbfr Fondout® se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l’approvisionnement, à la livraison, si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 2- La livraison

2.1 Zone géographique de livraison
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine (Corse incluse), et dans l’Union Européenne.

2.2 Délai de livraison
La livraison peut s’effectuer au domicile ou à toute adresse renseignée par l’Utilisateur sur sa commande, ou celle du Point Relais Colissimo ou Chronopost qu’il aura sélectionnée.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de maximum de 25 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, Fbfr Fondout® ne pouvant être tenu pour responsable d’un retard de livraison lié à un cas de force majeure.
En cas d’absence lors de la livraison à son domicile, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.
Dans le cadre d’une livraison en Point Relais Colissimo ou Chronopost, l’Utilisateur sera averti de la mise à disposition de son colis et du délai de conservation de celui-ci.
En aucun cas, Fbfr Fondout® ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par l’Utilisateur.
Dans tous les cas, il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé “refusé pour mauvais état” ainsi que la date de réception et signature.
Parallèlement, le Service Client doit être contacté par mail sur le Site. Si le constat est postérieur à la livraison, mais dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de réception de la marchandise, le Service Client devra également être contacté et indiquera à l’Utilisateur la marche à suivre.
Toute erreur ou oubli dans l’adresse de livraison ou toute modification de l’adresse de livraison après validation de la commande donnera lieu à perception de frais de livraison complémentaire.

2.3 Coût de la Livraison :
Le cout de livraison sera indiqué avant validation de votre commande. Fbfr Fondout® se réserve la possibilité de fractionner les expéditions, auquel cas la participation aux frais de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.

Article 3 – Les modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande, soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte bleue ou American Express), soit par Paypal.
Fbfr Fondout® met tous les moyens en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Fbfr Fondout® n’intervient pas dans le processus de paiement et n’en garde aucune information ni trace.

Article 4 – Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.
Les prix sont fermes au moment de la commande de l’Utilisateur dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 5 – les Garanties légales et commerciales

5.1 Garantie commerciale
En cas de non-conformité du Produit ou de défectuosité (produit abîmé, détérioré), l’Utilisateur bénéficie d’un délai de quinze (15 jours) à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Client par mail aux coordonnées mentionnées sur le Site, qui lui indiquera les modalités de renvoi. Le Produit non utilisé, doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage). Fbfr Fondout® s’engage alors à renvoyer au Client le Produit correspondant à sa commande dans un délai de dix (10) jours à compter du jour de sa demande.
Toutefois, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés du fait de l’Utilisateur ou utilisés ne seront pas repris.

5.2 Garantie Légale
Indépendamment des conditions de garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque l’Utilisateur agit en garantie légale de conformité :
-Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
-Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
-Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, l’Utilisateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 (alinéa premier) du Code civil :
Article L.217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Article L.217-16
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

5.3 Les garanties accordées à l’Utilisateur ne couvrent pas :
– Guide d’utilisation non respecté.
– Le remplacement des consommables (fourchettes, coupelles d’alcool gélifiés, brûleur ……) ;
– Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…).
– Les dommages qui résulteraient de chocs, chutes, impacts, de surcharge, d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, du non-respect des instructions d’utilisation,
– D’une détérioration de la plaque personnalisée dû au passage du brûleur allumé depuis l’extérieur.
(Le brûleur doit obligatoirement être allumé à l’intérieur de son logement)
– D’une erreur de mise en service, de nettoyage et de maintenance,
– De l’utilisation de pièces détachées ou accessoires non compatibles,
- D’une modification ou d’une réparation ou d’un démontage,
– D’une surchauffe, exposition prolongée à la flamme ou à vide (cuve et appareil),
- De taches, décolorations ou rayures intérieures ou extérieures,
- D’une immersion d’un produit non adapté, entrée de poussière, d’insectes dans le produit,
– D’une utilisation d’une eau ou de consommables non adaptés,
– D’un entartrage dû à l’utilisation d’une eau calcaire,
– D’une oxydation due au passage au lave-vaisselle ou à grande eau, à l’oubli du séchage immédiat de l’appareil ou de son stockage en milieu humide,
– D’une perte de puissance des aimants.
– D’un décollement de certaines pièces, dû à la perte de puissance de la colle utilisée pour nos articles Fondout.

Avant tout retour de produits, un accord de retour avec l’indication des modalités à respecter devra être donné par le Service Clients.
Pour tout contact, l’Utilisateur doit envoyer un email à l’adresse contact@fondout.fr.
Aucune mise en jeu de la garantie ne pourra être acceptée sans présentation de la facture du Produit.

Article 6 – Droit de rétractation et retours

L’Utilisateur a le droit de se rétracter c’est-à-dire de renoncer à son achat d’un Produit sur le Site sans en donner de motif. Il peut exercer son droit dans les 14 jours suivant la date de réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétractation ne pourra, en aucun cas, être mis en œuvre, si le Produit a été personnalisé.
L’Utilisateur peut exercer son droit en complétant le formulaire ci-après.
Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en charge.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Après réception de la demande de rétractation, le Service clients indiquera la marche à suivre à l’Utilisateur et lui communiquera, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le Produit doit être expédié complet et dans son emballage d’origine sans aucun défaut du à une manipulation (accessoires, notices, etc.) aux frais de l’Utilisateur à l’adresse suivante : Fbfr Fondout® – 223 chemin des Chevrys – 74200 Le Lyaud dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date d’envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email informant la Société de la rétractation.
 Dès réception du Produit retourné, les paiements déjà perçus y compris les frais de livraison standard seront remboursés à l’Utilisateur, les frais d’expédition du retour restant à la charge de l’Utilisateur. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou personnalisés ne seront pas repris et seront renvoyés à l’Utilisateur à ses frais.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.
La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si l’Utilisateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

Article 7 – Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 8- Responsabilité

Fbfr Fondout® a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de moyens.
Ainsi Fbfr Fondout® s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site fondout.fr.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le Territoire de l’Union Européenne. Ils doivent être utilisés conformément aux indications données dans les notices communiquées aux Utilisateurs.
Les marchandises vendues par Fbfr Fondout® ne sont pas prévues pour un usage professionnel, certaines garanties étant exclues dans ce cadre-là. Fbfr Fondout® ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de tout autre usage de ses produits.
Par ailleurs, la responsabilité de Fbfr Fondout® ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française, soit à une pandémie.
De même, la responsabilité de Fbfr Fondout® ne saurait être engagée :
– en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur ;
– en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par l’Utilisateur ;
– en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire ;
-en cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site ;
– en cas d’interruption du Site, ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
– en cas de non-respect, par l’Utilisateur, des conditions d’utilisation des Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de Fbfr Fondout® est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits et des frais de livraison éventuels.

Article 9 – Données nominatives

Les données concernant l’Utilisateur sont traitées par Fbfr Fondout® pour les besoins de l’exécution du présent contrat.
Ces données sont conservées pendant le temps nécessaire à l’exécution du présent contrat et le suivi de la relation commerciale, puis pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).
Dans le cadre du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et, le cas échéant, de suppression de ses Données Personnelles. Il dispose également d’un droit à la portabilité des données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Pour des motifs légitimes, il peut s’opposer au traitement de ses Données Personnelles.
Tous ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande en ce sens à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales de vente.

Article 10- Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site Internet sont soit la propriété de Fbfr Fondout® , soit celle de ses fournisseurs ou Prestataires et font l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, étant en outre précisé que la marque “Fondout®” est une marque déposée et que le Produit est protégé par dessins et modèles /droits d’auteurs/ et brevet.
Tous les dessins, marques, illustrations ou images qui figurent sur le site ou sur les Produits, accessoires ou emballages sont et restent la propriété exclusive de son propriétaire. Leur reproduction, complète ou partielle, pour quelque raison ou à quelque fin que ce soit, est strictement interdite. De même, l’utilisation de toute combinaison avec un autre dessin, symbole, emblème ou autre logo est interdite.

Article 11 – Protection des mineurs

Fbfr Fondout® ne commercialise pas sciemment ses produits auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur. Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire du site de Fbfr Fondout® était un mineur, Fbfr Fondout® ferait tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. Fbfr Fondout® s’engage à ce que ces données personnelles ne soient pas utilisées à des fins quelconques ni communiquées à des tiers.

Article 12- Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Article 13 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par Fbfr Fondout® . La version des CGV à prendre en considération est celle en ligne au jour de la passation de commande sur le Site.

Article 14 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fbfr Fondout® et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 15 – Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 16- Loi applicable et compétence

Les litiges ayant rapport à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes Conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit français et sont de la compétence exclusive des tribunaux français. Toutes les parties acceptent dans le cadre de leurs relations la preuve électronique (par exemple : courriers électroniques, sauvegardes …). Conformément à l’article 1612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la procédure alternative de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne. La plateforme en ligne de résolution des litiges est un point de contact unique pour les consommateurs de l’Union européenne pour résoudre les litiges relatifs aux achats en ligne en France et à l’étranger et est disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.